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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ABONNEMENTS

La société SEPA édite la publication de presse suivante :


L’Est Agricole et Viticole : publication de presse hebdo-madaire d’information générale et ses
suppléments VITI et CULTIVAR. Le journal est publié tous les vendredis. L’Est Agricole et Viticole 
est diffusé dans une version imprimée papier et/ou dans une version numérique.


Toute souscription d’abonnement à ce titre implique pour l’abonné, l'acceptation, sans réserve aucune, des
conditions générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être précisées sur le
bulletin d’abonnement.

ABONNEMENTS

Un abonnement peut porter sur :

  • La version papier de la publication

  • La version papier + web de la publication 

  • La version papier + le pdf de la publication

 

Le journal est alors livré, selon une fréquence et pendant une durée variable conformément à l’offre souscrite, à
une adresse définie par le Client. L’abonné à également le choix d’opter pour un supplément mensuel VITI ou
CULTIVAR.

Pour souscrire un Abonnement, il vous est possible de passer la commande :

  • soit par Internet, en vous rendant sur l’espace « Abonnez-vous » du site. Les frais d’accès à
    Internet sont à votre charge ; la commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la réception
    par nos soins de votre règlement. Le paiement par carte bancaire en ligne est possible.

  • soit par courrier postal en utilisant le bulletin d’abonnement disponible dans le journal, en l’envoyant à
    l’adresse suivante : Est Agricole et Viticole – Service abonnements, Espace Européen de l’Entreprise – 6
    rue de La Haye – BP 90045 Schiltigheim 67014 Strasbourg Cedex,
    accompagné de votre règlement.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la commande est validée à réception par nos soins du paiement. Accès
web : lors de votre première connexion, il faudra effectuer « une demande de compte web » via notre
site. Dans ce cas, par retour, nous vous transmettrons un code à des fins de connexion.

 

DURÉE DE L’ABONNEMENT

Pour les abonnements souscrits par courrier ou par Internet, la durée du contrat d’abonnement sera précisée sur la
facture. Sa transmission se fera automatiquement.

Renouvellements : le ou les abonnements seront reconduits 2 mois avant échéance par tacite reconduction sauf
dénonciation de votre part avant le terme de l’échéance.

 

RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de rejet d’un moyen de paiement (rejet de prélèvement, chèque sans provision) vous serez informé par
courrier et/ou par téléphone du rejet dudit paiement. Si dans les 15 jours calendaires suivant l’information faite
du rejet du paiement, aucun nouveau paiement n’est réceptionné par nos soins, nous procéderons à la résiliation de
votre Abonnement. Un Abonnement peut être résilié par nos soins à tout moment et sans préavis du fait d’un usage
frauduleux ou illicite des contenus et services du Site par vos soins. Le cas échéant des dommages et intérêts
seront diligentés.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont les suivants : le journal sera livré tous les vendredis de la semaine de parution
à l’exception des départements hors 67 qui seront livrés les samedis et jours ouvrables sauf cas de force majeur ou
d’impossibilité de livraison imputable à la « Poste » ou si le vendredi est un jour férié.

 

RÉCLAMATION

Lorsqu’un de nos numéros n’est pas livré à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez,
en tant que consommateur, mettre en demeure la SEPA à exécuter son obligation de livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable.

Pour toute réclamation, vous avez la possibilité de vous adresser :

. soit à notre service abonnement au 03.88.56.90.75 qui vous transmettra votre numéro manquant par courrier.

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : Est Agricole et Viticole – Service abonnements,
Espace Européen de l’Entreprise – 6 rue de La Haye – BP 90045 Schiltigheim 67014 Strasbourg Cedex
(les
frais d’affranchissement sont à votre charge).

• soit par courriel à abonnement@est-agricole.com. Les frais d’accès à
internet sont à votre charge.

. soit au 3631 qui vous permet de faire votre déclamation directement auprès des services de La « Poste ».

Si ladite contestation n’est pas résolue ou en cas d’insatisfaction quant à la réponse fournie, vous pouvez saisir
le médiateur de la consommation que nous avons désigné sur le site suivant :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

Vous pourrez quitter le processus de médiation à tout moment pour saisir les juridictions compétentes.

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le paiement est effectué dès la commande. Une facture est émise dès réception ou émission du bulletin d’abonnement
pour paiement.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert
exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation,
c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes physiques ne relevant pas
de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux
liés au renvoi de nos numéros (objets de votre rétractation).

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat
d’Abonnement. Vous nous informerez de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai
de 14 jours d’un courrier ou courriel dénué d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, par
lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que la mention de
l’usage de votre droit de rétractation). Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante : Est
Agricole et Viticole – Service abonnements, Espace Européen de l’Entreprise – 6 rue de La Haye – BP 90045
Schiltigheim 67014 Strasbourg Cedex
. Vous pouvez également nous le faire parvenir par courriel à
abonnement@est-agricole.com.

A la réception de vos journaux, nous vous rembourserons votre paiement au plus tard sous quinzaine. Il est rappelé
que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation de nos numéros, est engagée à l’égard de la
dépréciation de ceux-ci résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques du produit. Ainsi le produit doit être restitué en bon état et être susceptible de
redistribution/revente.

Attention : La souscription d’un Abonnement en ligne permet l’accès au contenu numérique
sans délai. Ainsi, après avoir recueilli votre consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution
immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à votre droit de rétractation, vous pourrez bénéficier
immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits. Vous serez informé du renoncement à votre droit de
rétractation par le biais d’une mention présente lors de la souscription en ligne et vous donnerez votre accord en
cochant la case à cette information.

 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité
».

Article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat : s’il est propre à l’usage
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; s’il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ; s’il
présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ; s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué
».

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du
prix.

La même faculté lui est ouverte :1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;2 - ou si cette
solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il
recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
»

 

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la
restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur
. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la
restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente
. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit
être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices ou des défauts de conformité apparents
. »

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit
français et aux tribunaux compétents français.

 

DONNÉES PERSONNELLES

La SEPA, éditeur de L’Est Agricole et Viticole, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le
respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En particulier SEPA applique les termes de sa politique de confidentialité disponible sur son site internet au lien
suivant : https://www.est-agricole.com/page/politique-de-confidentialite

Vous pouvez exercer vos droits de rectification, d’accès, limitation, effacement, opposition à l’adresse mail
suivante : rgpd@phr.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez
adresser une réclamation (plainte) à la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.


Les données collectées au titre des présentes sont les données strictement nécessaires à la gestion de l’abonnement
souscrit (coordonnées personnelles, bancaires notamment). Elles sont strictement destinées au personnel de la
société SEPA et à la société ROTO CHAMPAGNE, assurant pour notre compte l’impression et l’expédition du journal aux
clients, et seront conservées pendant toutes la durée de l’abonnement et 2 mois après son terme, sauf disposition
légale de conservation différente.


La SEPA s'engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de l’abonnement, dans le respect de
l'état de l'art en ayant recours à un ensemble de mesures techniques et non techniques visant entre autres à
maintenir le SI* en condition opérationnelle et de sécurité et à gérer des changements mineurs ou des évolutions
majeures comme des serveurs sécurisés protégés par des mots de passe mis à jour régulièrement selon les
recommandations de l’ANSSI.


Vos données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

*SI : système informatique

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PETITES ANNONCES

L’Est Agricole et Viticole propose un service de diffusion de petites annonces, par l’intermédiaire de la société
SEPA.

 

Pour mémoire, la ligne éditoriale du journal est la suivante : journal de presse spécialisée en agriculture et
viticulture départementales et alsacienne à destination principalement des professionnels et retraités du
secteur.

 

 Toute souscription auprès de l’Est Agricole et Viticole d'une demande de publication d’une petite annonce,
par l'intermédiaire du site Internet https://www.est-agricole.com/petite-annonce, implique pour l'annonceur et son mandataire
éventuel, l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions
particulières qui peuvent être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis remis à l’annonceur
avant la passation de la commande ou disponibles en ligne sur notre site internet.

Dans le cadre des présentes, l’annonceur est celui définit le contenu de l’annonce et/ou pour le compte duquel
l’annonce est publiée.

 

ACCEPTATION / PASSATION DE COMMANDE

Les commandes sont passées par courrier, moyennant l’envoi de la grille disponible dans notre journal, ou en ligne
sur le site Internet https://www.est-agricole.com/petite-annonce et doivent comporter clairement : - Les coordonnées
complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse électronique) de l'annonceur pour le compte de qui la
commande est exécutée ainsi que l'adresse de facturation si différente.

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation, à la validation de sa zone géographique
de diffusion, à son nombre de parution et choisir entre le paiement en ligne, ou l'établissement d'un devis dont la
validation écrite par l'annonceur permettra alors la mise en production de la commande.

Les annulations, les suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles sont
faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus pour l’impression ou la mise en ligne du journal (au plus
tard le lundi midi pour une parution le vendredi).

L’Est Agricole et Viticole se réserve le droit de refuser toute insertion non conforme aux dispositions légales et
réglementaires, et de refuser toute annonce n’émanant pas d’une personne assimilée à un consommateur ou non
professionnel au sens du code de la consommation.

 

CONDITIONS D’EXÉCUTION DES COMMANDES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les annonces paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. L’Est Agricole et Viticole décline toute
responsabilité quant aux erreurs qui apparaîtraient lors de la publication, n’ayant pas la possibilité de le
contrôler par rapport à l’acte correspondant. L’Est Agricole et Viticole se réserve le droit d’apporter certaines
modifications de forme (orthographe, mise en page) ou corrections aux projets d’insertions rédigés par l’annonceur
afin de se conformer aux exigences légales en vigueur. L’Annonceur s’interdit expressément de diffuser des Annonces
ayant un caractère illicite, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs. L’Annonceur garantit en outre que ses
publications ou écrits ne sont pas diffamatoires, obscènes, haineuses, pornographiques ou blasphématoires, ou tout
autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’Est Agricole et Viticole peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’une petite
annonce contraire à cette interdiction, et plus généralement en cas d’annonce qui ne correspondrait pas à la ligne
éditoriale des supports ou qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de L’Est Agricole et Viticole, sans
que l’Annonceur ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Les délais relatifs aux démarches mentionnés sur les devis et le site Internet https://www.est-agricole.com/petite-annonce
lors de la passation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne deviennent effectifs qu’à la
réception de tous les éléments constitutifs de la petite annonce et sous réserve des délais de publication. L’Est
Agricole et Viticole n’est pas responsable des accidents ou pertes survenus aux documents, formulaires ou tous
autres actes transmis en dehors du site https://www.est-agricole.com/petite-annonce.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l’Est Agricole et Viticole serait engagée, l'indemnité mise à sa charge
n'excédera en aucun cas les montants facturés à l'annonceur au titre de la commande à l'origine du dommage.

 

RÉCLAMATION

Toute réclamation à l’exécution d’un ordre de publication doit être portée à notre connaissance 10 jours francs
après la date de l’attestation de parution de l’annonce. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire
ne sera plus recevable.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l’Est Agricole et Viticole
dans un délai maximum de 10 jours francs après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause,
l'annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

 

CONDITIONS DE FACTURATION

Les factures sont émises au nom de l’annonceur selon les tarifs en vigueur à la date de passation de la commande et
remis soit via devis, soit disponibles en ligne sur notre site internet. Le prix de la ligne est fixé au jour de la
parution de l’annonce. Les tarifs sont soumis à TVA.

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures sont payables par provision en ligne sur le site internet https://www.est-agricole.com/petite-annonce
et comptant à la commande par courrier, sans escompte conformément à l’article L.441-10 Code de Commerce.

 

ÉLECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures. En cas de contestation relative à
l’exécution du contrat de publication d’annonces ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l
‘exécution des clauses des présentes conditions, le Tribunal judiciaire de Strasbourg sera seul compétent, même en
cas de pluralité des défendeurs.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes (diffusion des petites annonces), L’Est Agricole et Viticole est amené à collecter et
traiter des données à caractère personnel concernant l’Annonceur.


Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de
données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre
disposition législative ou réglementaire en vigueur.


Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent
les Annonceurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité de l’Est Agricole et
Viticole.


L’Est Agricole et Viticole est spécifiquement autorisé à traiter les données personnelles de l’Annonceur
nécessaires pour fournir le service de publication de l’annonce et de facturation de l’annonce. Les données
personnelles concernées sont les données contenues dans l’annonce telle que remises par l’Annonceur ainsi que ses
coordonnées de contact, l’annonceur garantissant être le titulaire des données en question et / ou en disposer de
façon licite avec l’autorisation de leur titulaire.


L’Est Agricole et Viticole donnera suite à toute demande d’exercice des droits des personnes concernées : droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité
des données.


Les personnes concernées peuvent exercer ces droits à l’adresse mail suivante : rgpd@phr.fr


Les personnes concernées peuvent toujours adresser une réclamation à la CNIL sur le site web de la CNIL par le
téléservice de plainte en ligne ou Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ANNONCES LEGALES

L'Est Agricole et Viticole est un journal habilité pour la publication des annonces légales, édité par la société
SEPA.


Toute souscription auprès de L'Est Agricole et Viticole d'une demande de publication d'annonce légale, par
l'intermédiaire du site Internet https://legalespro.est-agricole.com
et https://legales.est-agricole.com, implique pour
l'annonceur et son mandataire éventuel, l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi
que des conditions particulières qui peuvent être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis
remis à l’annonceur avant la passation de la commande ou disponibles en ligne sur notre site internet.

Dans le cadre des présentes, l’annonceur est celui qui définit le contenu de l’annonce et/ou pour le compte duquel
l’annonce légale est publiée.

 

ACCEPTATION / PASSATION DE COMMANDE

Les commandes sont passées en ligne sur le site Internet https://legalespro.est-agricole.com
ou sur https://legales.est-agricole.com et/ou par mail et
doivent comporter clairement : - Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse
électronique) de l'annonceur lui-même ou de l’annonceur pour le compte de qui la commande est exécutée ainsi que
l'adresse de facturation, s'il y a lieu le nom et l'adresse du mandataire agissant pour le compte de l'annonceur.

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et choisir entre le paiement en ligne,
ou l'établissement d'un devis dont la validation par l'annonceur permettra alors la mise en production de la
commande. L'Est Agricole et Viticole communiquera la confirmation de l'enregistrement de la commande sous forme de
courrier électronique accompagné d'une attestation de parution ou d'un accusé de réception.

Les annulations, les suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles sont
faites par voie électronique sous réserve du respect des délais prévus pour l’impression ou la mise en ligne du
journal. Faute de respect de ces dispositions, les travaux et démarches engagées seront facturés.

L'Est Agricole et Viticole se réserve le droit de refuser toute insertion non conforme aux dispositions légales et
réglementaires.

 

CONDITIONS D’EXECUTION DES COMMANDES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les annonces légales paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. L'Est Agricole et Viticole décline toute
responsabilité quant aux erreurs qui apparaîtraient lors de la publication, n’ayant pas la possibilité de le
contrôler par rapport à l’acte correspondant. L'Est Agricole et Viticole se réserve le droit d’apporter certaines
modifications de forme (orthographe, mise en page) ou corrections aux projets d’insertions rédigés par l’annonceur
afin de se conformer aux exigences légales en vigueur. L’Annonceur s’interdit expressément de diffuser des Annonces
ayant un caractère illicite, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs. L’Annonceur garantit en outre que les
Publicités ne sont pas diffamatoires, obscènes, haineuses, pornographiques ou blasphématoires, ou tout autre message
qui pourrait constituer un crime ou un délit et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. A ce titre,
l’Annonceur garantit L'Est Agricole et Viticole contre tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatifs à toute
demande, action et/ou réclamation formulée à son encontre et fondée sur l’atteinte par l’Annonceur à un quelconque
droit d’un tiers.

L'Est Agricole et Viticole peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’une Publicité
contraire à cette interdiction, et plus généralement en cas de Publicité qui ne correspondrait pas à la ligne
éditoriale des Supports ou qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de L'Est Agricole et Viticole, sans
que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Les délais relatifs aux démarches mentionnés sur les devis et le site Internet
https://legalespro.est-agricole.com ou
https://legales.est-agricole.com lors de la passation de la
commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne deviennent effectifs qu’à la réception de tous les éléments
constitutifs de l’annonce légale et sous réserve des délais de publication. Les éléments et fichiers devront être de
qualité suffisante et être conformes aux spécifications techniques du service
https://legalespro.est-agricole.com ou
https://legales.est-agricole.com. L'Est Agricole et Viticole
n’est pas responsable des accidents ou pertes survenus aux documents, formulaires ou tous autres actes transmis en
dehors du site https://legalespro.est-agricole.com ou
https://legales.est-agricole.com.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de L'Est Agricole et Viticole serait engagée, l'indemnité mise à leur charge
n'excédera en aucun cas les montants facturés à l'annonceur au titre de la commande à l'origine du dommage.

 

RECLAMATION

Toute réclamation à l’exécution d’un ordre de publication doit être portée à notre connaissance 10 jours francs
après la date de l’attestation de parution de l’annonce. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire
ne sera plus recevable.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de L'Est Agricole et Viticole
dans un délai maximum de 10 jours francs après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause,
l'annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

 

CONDITIONS DE FACTURATION

Les factures sont émises au nom de l’annonceur ou de son mandataire en cas de demande spécifique de sa part à
préciser lors de la passation de la commande. Le prix de la publication d’une annonce légale est fixé
forfaitairement par SEPA selon la tarification annoncée par elle ou au caractère filet et cela conformément aux
dispositions réglementaires. Les tarifs sont soumis à TVA.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables par provision en ligne sur le site internet https://legalespro.est-agricole.com
ou https://legales.est-agricole.com, ou à réception sans
escompte lors de la validation des devis conformément à l’article L.441-10 C.Com. Tout règlement par virement depuis
l’étranger générant des frais bancaires à notre encontre, entraînera une facturation complémentaire pour frais
d’encaissement. Les frais d’oppositions sur chèques perdus seront à la charge de l’annonceur.

 

RETARD DE REGLEMENT

En cas de retard de paiement, L'Est Agricole et Viticole se réserve le droit de suspendre l’exécution des ordres
d’annonce en cours. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue portent de plein droit intérêt
à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Le règlement des sommes
dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci
d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € dont le montant est fixé par le décret.

Tout retard dans le paiement du prix entraînera l’envoi d’une lettre RAR de mise en demeure de paiement. Si cette
lettre n’était pas suivie d’effet, dans les 20 jours de sa réception L'Est Agricole et Viticole pourra alors prendre
toutes les mesures nécessaires afin de se faire payer et notamment engager la responsabilité contractuelle du
donneur d’ordre.

En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, le
donneur d’ordre s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, car il est considéré légalement comme le
débiteur, conformément à l’art. 1998 du Code civil.

 

ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures. En cas de contestation relative à
l’exécution du contrat de publication d’annonces ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l
‘exécution des clauses des présentes conditions, le Tribunal judiciaire de Strasbourg sera seul compétent, même en
cas de pluralité des défendeurs.

 

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le RGPD).


En particulier L'Est Agricole et Viticole applique les termes de sa politique de confidentialité disponible sur son
site internet.


L'Est Agricole et Viticole donnera suite à toute demande d’exercice des droits des personnes concernées : droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité
des données.


Les personnes concernées peuvent exercer ces droits à l’adresse mail suivante : rgpd@phr.fr


L'Est Agricole et Viticole est spécifiquement autorisé à traiter pour le compte de l’Annonceur les données à
caractère personnel nécessaires pour fournir le service de publication de l’annonce légale ainsi que celui de la
justification/l’attestation de parution. Les données personnelles concernées sont les données contenues dans
l’annonce légale telle que remises par l’Annonceur.


L'Est Agricole et Viticole s'engage dans ce cadre à :

  • traiter les données uniquement pour la finalité de publication de l’annonce légale

  • traiter les données conformément aux instructions données par l’Annonceur

  • garantir, sous réserve de la publication de l’annonce, la confidentialité des données à caractère
    personnel traitées dans le cadre des présentes,

  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent
    contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection
    des données à caractère personnel

A cet égard L'Est Agricole et Viticole est expressément autorisé à faire appel à un autre sous-traitant pour
traiter les données personnelles dans le cadre de la diffusion de l’annonce légale. En particulier, L'Est Agricole
et Viticole a recours à l’hébergeur SDV pour son site internet.


Il appartient à l’Annonceur de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte des données.


Dans la mesure du possible, L'Est Agricole et Viticole doit aider l’annonceur à s’acquitter de son obligation de
donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification,
d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données. L'Est
Agricole et Viticole s’engage à répondre au nom et pour le compte de l’annonceur et dans les délais prévus par le
RGPD aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet
de la publication légale.


L'Est Agricole et Viticole notifie à l’Annonceur toute violation de données à caractère personnel dans un délai
maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courriel. Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à
l’autorité de contrôle compétente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PUBLICITE

L'Est Agricole et Viticole, le Paysan du Haut Rhin, Réussir et la revue des Vins d’Alsace (ci-après « les
Journaux ») sont des journaux dont la ligne éditoriale est la suivante : journal de presse spécialisée en
agriculture et viticulture départementales et alsacienne à destination principalement des professionnels et
retraités du secteur.

Dans le cadre de ces publications, ces journaux proposent un service de diffusion de publicité par l’intermédiaire
des sociétés SEPA et SANEP.

Toute souscription auprès des journaux d'une demande de publication d’une publicité, par l'intermédiaire du service
commercial publicite@phr.fr implique pour l'annonceur et son mandataire
éventuel, l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions
particulières qui peuvent être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis remis à l’annonceur
avant la passation de la commande ou disponibles en ligne sur notre site internet.

Dans le cadre des présentes, l’annonceur est celui qui définit le contenu de la publicité avec l’assistance de SEPA
ou SANEP pour le compte duquel la publicité est publiée.

 

NATURE DES PRESTATIONS RENDUES PAR L’EST AGRICOLE ET VITICOLE ET LE PAYSAN DU HAUT-RHIN

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations suivantes rendues par SEPA et SANEP

  • Diffusion d’annonces publicitaires au sein des Journaux et plus généralement supports diffusés par
    SEPA/SANEP

  • Diffusion de bannières et d’habillage publicitaires sur nos chaînes et en ligne sur nos sites internet

  • De communication et création graphique : création de supports, de logo, de charte graphique, de site internet,
    de vidéos commerciales

La prestation spécifique de création de charte graphique est rendue sans prestation d’hébergement de site internet
qui reste à la charge de l’annonceur.


ACCEPTATION / PASSATION DE COMMANDE

Les insertions ne sont possibles, pour un numéro donné des Journaux, que dans la limite des emplacements
disponibles.

L’Ordre d’insertion peut être adressé à SEPA ou SANEP par l’annonceur selon l’une des modalités suivantes :

Par courrier postal ou électronique (le cas échéant après contact téléphonique)

L’annonceur peut également rédiger librement un Ordre d’insertion qu’il adresse à SEPA ou SANEP par courrier postal
ou électronique publicite@phr.fr. L’annonceur reçoit par courrier
électronique ou postal de la part du service commercial, une validation du texte de sa publicité mise en page
conformément à la charte typographique des Journaux, ainsi qu’une confirmation du montant et des modalités
d’exécution de son Ordre d’insertion. L’annonceur reçoit également les Conditions Générales de vente applicables sur
support durable.

L’annonceur est invité à donner son « bon à tirer » sur la présentation finale de la publicité ou à présenter
d’éventuelles observations.

Le « bon à tirer » de l’Annonceur vaut acceptation sans réserve du texte et de la présentation de la publicité et
valide l’Ordre d’insertion. Le Contrat entre SEPA ou SANEP et l’annonceur est réputé conclu à cet instant.

L'Est Agricole et Viticole et le Paysan du Haut-Rhin se réservent le droit de refuser tout Ordre d’insertion
émanant d’un Annonceur avec lequel il existerait un litige de paiement relatif à un Ordre d’insertion antérieur,
sans que l’annonceur puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

La Publicité objet de l’Ordre d’insertion est publiée à la(es) date(s) indiquée(s) prévue(s) dans l’Ordre
d’insertion validé par le service commercial. Les annulations, les suspensions ou modifications ne sont reconnues
comme telles que dans la mesure où elles sont faites par voie électronique sous réserve du respect des délais prévus
pour l’impression ou la mise en ligne des Journaux concernés. Faute de respect de ces dispositions, les travaux et
démarches engagées seront facturés.

 

CONDITIONS D’EXECUTION DES COMMANDES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Annonceur s’interdit expressément de diffuser des Publicités ayant un caractère illicite, contraires à l’ordre
public, aux bonnes mœurs. L’Annonceur garantit en outre que les Publicités ne sont pas diffamatoires, obscènes,
haineuses, pornographiques ou blasphématoires, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit et
ne portent pas atteinte aux droits des tiers. A ce titre, l’Annonceur garantit SEPA et SANEP contre tout dommage,
condamnation, frais ou coûts relatifs à toute demande, action et/ou réclamation formulée à son encontre et fondée
sur l’atteinte par l’Annonceur à un quelconque droit d’un tiers.

SEPA et SANEP peuvent, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’une Publicité contraire
à cette interdiction, et plus généralement en cas de Publicité qui ne correspondrait pas à la ligne éditoriale des
supports et Journaux ou qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux des sociétés qui les diffusent, sans
que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Les délais relatifs aux démarches mentionnés sur les devis et le site Internet lors de la passation de la
validation du bon à tirer ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne deviennent effectifs qu’à la réception de tous
les éléments constitutifs de la Publicité et sous réserve des délais de publication. Les éléments et fichiers
devront être de qualité suffisante et être conformes aux spécifications techniques du service. SEPA et SANEP ne sont
pas responsables des modifications légères de colorimétrie des impressions des Publicités dans les Journaux.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de SEPA ou SANEP serait engagée, l'indemnité mise à leur charge n'excédera en
aucun cas les montants facturés à l'annonceur au titre de la commande à l'origine du dommage.

 

RECLAMATION

Toute réclamation à l’exécution d’un ordre de publication doit être portée à notre connaissance 10 jours francs
après la date de l’attestation de parution de la publicité. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou
judiciaire ne sera plus recevable.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de SEPA ou SANEP dans un délai
maximum de 10 jours francs après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé
ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l'annonceur
s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

 

CONDITIONS DE FACTURATION

Les factures sont émises au nom de l’annonceur ou de son mandataire en cas de demande spécifique de sa part à
préciser lors de la passation de la commande. Le prix de la publicité est indiqué à l’annonceur avant la validation
du bon à tirer. Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

- un acompte de 50 % du prix HT sera versé à la signature du devis, et le solde à la date de règlement indiquée sur
la facture adressée au terme de la prestation en application de l’article « conditions de règlement »
ci-dessous.

Les tarifs sont soumis à TVA.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables à réception ou au plus tard 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture
et sans escompte lors de la validation des devis conformément à l’article L.441-10 Code de commerce. Tout règlement
par virement depuis l’étranger générant des frais bancaires à notre encontre, entraînera une facturation
complémentaire pour frais d’encaissement. Les frais d’oppositions sur chèques perdus seront à la charge de
l’annonceur.

 

RETARD DE REGLEMENT

En cas de retard de paiement, SEPA et SANEP se réservent le droit de suspendre l’exécution des ordres d’annonce en
cours. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue portent de plein droit intérêt à 3 fois le
taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Le règlement des sommes dues
postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € dont le montant est fixé par le décret.

Tout retard dans le paiement du prix entraînera l’envoi d’une lettre RAR de mise en demeure de paiement. Si cette
lettre n’était pas suivie d’effet, dans les 10 jours de sa réception, SEPA et SANEP pourront alors prendre toutes
les mesures nécessaires afin de se faire payer et notamment engager la responsabilité contractuelle de
l’annonceur.

En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, le
donneur d’ordre s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, car il est considéré légalement comme le
débiteur, conformément à l’art. 1998 du Code civil.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément entendu entre les parties que l’annonceur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle afférents à sa publicité quel qu’en soit le support. L’exécution des présentes ne vaut que droit de
publication des supports publicitaires dans les conditions convenues avec l’annonceur.

S’agissant des prestations de communication et création graphique (création de logo et charte graphique de
sites internet, reportage vidéo), l’exécution de la commande ainsi que son parfait paiement par l’annonceur
emportera cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuels afférents au profit de l’annonceur, qui sera
libre de les diffuser comme bon lui semble.

Sauf mention contraire explicite du client, SEPA et SANEP ont le droit et la possibilité d’inclure dans la
réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, comme la formule «Conception PHR» assortie
lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

 

ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures. En cas de contestation relative à
l’exécution du contrat de publication d’annonces ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l
‘exécution des clauses des présentes conditions, le Tribunal judiciaire de Strasbourg sera seul compétent, même en
cas de pluralité des défendeurs.

 

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le RGPD).


En particulier SEPA et SANEP affichent les termes de leur politique de confidentialité disponible sur leurs sites
internets.


SEPA et SANEP sont spécifiquement autorisées à traiter pour le compte de l’Annonceur les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir le service de publication de la publicité ainsi que celui de la
justification/l’attestation de parution. Les données personnelles concernées sont les données contenues dans la
publicité telle que remises par l’Annonceur.


SEPA et SANEP s'engagent dans ce cadre à :

  • traiter les données uniquement pour la finalité de publication de l’annonce légale

  • traiter les données conformément aux instructions données par l’Annonceur

  • garantir, sous réserve de la publication de la publicité, la confidentialité des données à caractère
    personnel traitées dans le cadre des présentes,

  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent
    contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection
    des données à caractère personnel

A cet égard SEPA et SANEP sont expressément autorisé à faire appel à un autre sous-traitant pour traiter les
données personnelles dans le cadre de la diffusion de la publicité. En particulier, SEPA et SANEP ont recours à
l’hébergeur SDV pour son site internet.


Il appartient à l’Annonceur de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte des données.


Dans la mesure du possible, SEPA et SANEP doivent aider l’annonceur à s’acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données. SEPA et SANEP s’engagent à
répondre au nom et pour le compte de l’annonceur et dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des personnes
concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la publication légale.


SEPA et SANEP notifient à l’Annonceur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24
heures après en avoir pris connaissance et par courriel. Cette notification est accompagnée de toute documentation
utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de
contrôle compétente.